CHARTE DES MARQUES - IFPH (Institut de Formation du Potentiel Humain)

PREAMBULE

Dans le cadre de ses activités et de leur développement, IFPH s’attache à mettre en application un ensemble de valeurs, principes et comportements à observer, ainsi que certaines normes, et politiques internes.La présente charte des marques, produits et méthodes (la « Charte ») devra être préalablement acceptée puis impérativement  respectées par toute personne physique ou morale qui :

  • S’est inscrite ou souhaite s’inscrire à une formation dispensée par IFPH ;

  • Envisage de se soumettre à un examen organisé par IFPH  ;

  • Utilise ou souhaite utiliser l’une des marques, produits ou méthodes développées et référencées dans la présente charte.

 

Cette Charte ne saurait naturellement dispenser les partenaires et/ou cocontractant et/ou clients de IFPH de se conformer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur dans le pays d'exercice, ainsi qu’aux obligations contractuelles qui pourraient leur incombent en vertu d'un quelconque engagement qu'ils auraient pris ou seraient  amenés à prendre à l’égard de IFPH  ou de toute autre personne physique ou morale.

Formation certifiante intensive de coach sane dispensée par l'Institut SANE

Objet de la formation

Le cycle du programme de Formation Coach SANE, organisée par IFPH et dispensée par l'Institut SANE , est accessible aux professionnels de la relation d’aide et de l’accompagnement thérapeutique sous réserve de l’acceptation de leur dossier l'équipe pédagogique.

Les modules de ce cycle sont conçus pour permettre au CANDIDAT de maîtriser les techniques de développement personnel issus de la méthode S.A.N.E. (Système d’Alignement Neuro-Emotionnel), méthode spécifique utilisant une association d’outils psychocorporels développés par Mani HESAM permettant d’accompagner des individus dans un développement professionnel et personnel.

Le programme, les intervenants,  les modalités financières, les dates et le lieu de l’action de formation sont consultables sur le site www.institutsane.com.

 

Certification de la formation

A l’issue de la formation, il sera délivré une attestation au candidat, mentionnant la nature et la durée de l’action de formation. Les candidats qui le souhaitent et qui auront participé à l’intégralité des modules du Cycle pourront se présenter à l’examen de la certification de « COACH SANE au cours duquel seront évalués :

  • L’intégration de la Méthode SANE,

  • Le niveau de présence et de conscience en tant que coach SANE avec la personne accompagnée,

  • Un mémoire écrit sur un cycle de coaching avec l’un des clients (évolution sur une dizaine de séances)

Le passage de la certification est OBLIGATOIRE pour pouvoir dans l’avenir accéder à de nouveaux modules.

  • Qualification de « Coach S.A.N.E » 

 Le candidat ayant participé à une formation a la possibilité de relayer la communication concernant les marques et évènements. Toutefois, toute utilisation des marques, produits et méthodes  développés et référencés dans la précédente charte, à savoir : "Le Muscle du Bien-Etre", le "Collapsus neuro émotionnel"," l'Harmonisation Bio Energétique", la "Pyramide de la confiance en soi"...à des fins de promotion personnelle devra être préalablement autorisée par IFPH, et ne pas contrevenir à la charte IFPH.  

En revanche, un candidat ayant participé à une formation a la possibilité de relayer la communication concernant les marques et évènements dès lors que cette communication émane de IFPH (retweet, forwardage, likes, etc...).

 

Toute violation de  la charte et toute utilisation des marques, produits et méthodes développés et référencés dans la présente charte sera immédiatement génératrice d’une action en responsabilité civile et/ou pénale.

Il est à cet égard rappelé que la charte des marques, produits et méthodes IFPH est disponible à tout moment sur le site : www.institutsane.com

L’attention du candidat est  à cet égard tout particulièrement attirée sur le fait que la participation à la présente formation ne lui confère aucun droit de faire état d’une quelconque qualification dans laquelle il serait,  même indirectement, fait référence à  la Méthode S.A.N.E. (Système d’Alignement Neuro Emotionnel), ou à la formation SANE., « COACH SANE » ni avec aucune des marques ou méthodes appartenant à ou utilisées par IFPH ou utilisant l’acronyme S.A.N.E. (ou SANE) y compris sous une forme détournée (par exemple Coach S.A.N.E.) susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public.

Seule l’obtention du diplôme de « COACH SANE » peut permettre au candidat de pouvoir faire état de sa capacité à utiliser les méthodes utilisées et développées dans le cadre de cette formation.

 

Propriété intellectuelle

  • Dispositions générales

En tant que de besoin, il est expressément rappelé que

  • la participation à une formation ou session de travail, qu’elle soit collective ou individuelle, ne confère aucun droit de faire état d’une quelconque qualification dans laquelle apparaitrait, même indirectement la méthode S.A.N.E. (Système d’Alignement Neuro Emotionnel), la formation SANE, « COACH SANE » ni avec aucune des marques ou méthodes appartenant à ou utilisées par IFPH ou utilisant l’acronyme S.A.N.E. (ou SANE) sous une forme détournée (par exemple Coach S.A.N.E.). Un candidat ayant participé à une formation a la possibilité de relayer la communication concernant les marques et évènements. Toutefois, toute utilisation des marques, produits et méthodes à des fins de promotion personnelle qui contreviendrait à la présente Charte est strictement interdite et entrainera immédiatement une action en responsabilité.

  • Seule l’obtention du diplôme de Coach S.A.N.E. peut permettre, en cas de succès à l’examen final, de faire état de sa capacité à utiliser les méthodes utilisées et développées dans le cadre de cette formation.

  • Utilisation du savoir-faire (know-how)

Les méthodes développées par IFPH et l'Institut SANE constituent un savoir-faire particulier protégé par les dispositions nationales, communautaires et internationales relatives à la propriété intellectuelle et dont IFPH est et demeure propriétaire. Si chaque Bénéficiaire, participant à la formation ou candidat  peut  naturellement utiliser librement le savoir-faire qu’il reçoit durant sa formation de Coach S.A.N.E. pour ses besoins personnels ou dans l’exercice normal de sa profession, il  s’engage en revanche à garantir à IFPH la plus stricte confidentialité hors de ce cadre personnel.

Plus particulièrement, chaque Bénéficiaire, participant à la formation ou candidat, en ratifiant la présente charte, s’interdit, en ce qu’elles sont protégées par la propriété intellectuelle et, plus précisément, par la propriété littéraire et artistique, de divulguer le contenu des formations, de les filmer, les enregistrer, les capter, les reproduire, sous quelque forme que ce soit, même à des fins amicales ou familiales, et a fortiori, d’en faire commerce.

 

Toute violation de la présente interdiction pourrait notamment donner lieu à une action pénale en contrefaçon.

 

Marques, méthodes et outils

IFPH (Institut de Formation du Potentiel Humain), Institut S.A.N.E. (Système d’Alignement Neuro Emotionnel), « Le Muscle Du Bien-être », sont des marques déposées ou en cours de dépôt à l’INPI et/ou faisant l’objet d’un dépôt européen.

Toute utilisation ou reproduction de ces marques, ou des produits tels que notamment « S.A.NE. Business Coaching, Transformez Vos Finances en Abondance », « S.A.N.E. expérience », « Les 12 Muscles Emotionnels de la Réussite », « baby S.A.N.E. », « Coach S.A.N.E. » ou des techniques telles que notamment « Collapsus Neuro Emotionnel (C.N.E.), « Harmonisation Bio Energétique (H.B.E.) », « Méthode S.A.N.E. » ou des Logos « S.A.N.E » et « Institut S.A.N.E » est interdite sans l’autorisation préalable de leur propriétaire, tel qu'il apparait sur le bordereau de dépôt.

Toutes les données et informations communiquées durant la formation constituent des œuvres originales qui font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et plus généralement au titre de la propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle des supports pédagogiques n'est est autorisée  qu'aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le candidat s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit  du gérant d' IFPH .

 

Licence d’utilisation de la marque « Coach S.A.N.E. »

 

Objet

Il sera concédé aux Bénéficiaires visés à l’article 2.2.2 une licence d’utilisation non exclusive, à titre gratuit et sur le territoire monde de la marque « Coach S.A.N.E. » (la « Marque »), dans les conditions définies au présent chapitre : Licence d'utilisation de la marque "Coach SANE"  

La délivrance de cette Licence a pour objet de certifier, à la demande des Bénéficiaires, la conformité de leurs compétences individuelles et la capacité d’une personne physique à maîtriser, à un haut niveau de compétences, la Méthode S.A.N.E. (Système d’Alignement Neuro Emotionnel).

Toute communication sur la Marque se fera dans le respect des dispositions légales et contractuelles, ainsi que de la présente Charte.

Bénéficiaires de la Licence

La Licence est concédée aux bénéficiaires personnes physiques ou morales remplissant l’intégralité des conditions suivantes (le(s) « Bénéficiaire(s) »):

  • Etre une personne physique titulaire d’un diplôme Coach S.A.N.E. en cours de validité délivré par IFPH  ; ou être une personne morale autorisée par IFPH utilisant les services de personnes physiques ayant reçu un diplôme Coach S.A.N.E. en cours de validité délivré par l'Institut SANE (IFPH)

  • Respecter les conditions d’utilisation du diplôme Coach S.A.N.E, régies par la présente charte, dans sa dernière version disponible sur le site internet http://institutsane.com

  • Respecter l’intégralité des règles de déontologie et d’éthique prévues à l’article ci-dessus.

  • Plus généralement, respecter l’intégralité des dispositions de la présente Charte.

  • Territoire 

La Licence est concédée au Bénéficiaire sur tous les territoires où celui-ci exerce ses activités découlant de l’obtention de son diplôme Coach S.A.N.E, dans le strict respect des lois propres à chaque pays.

Durée de la Licence

La Licence restera en vigueur tant que le Bénéficiaire continuera à satisfaire aux conditions requises pour prétendre à la qualité de Bénéficiaire.

Les personnes diplômées bénéficient du droit de mention de la marque SANE,  sous réserve que ce droit ne fasse pas l’objet d’une suspension, et appartienne toujours à IFPH. Une certification Coach S.A.N.E. peut faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive de validité ,  à titre de sanction, en raison notamment, d’écarts constatés par rapport au référentiel utilisé ou de manquements aux engagements contractuels. Pendant la suspension, la personne certifiée ne peut faire état de sa certification.

 

Retrait de la Licence 

En cas de manquement par le Bénéficiaire à l’une des dispositions ou conditions des chapitres « Bénéficiaires de la Licence », « Ethique et déontologie » et plus généralement en cas de violation des dispositions de la présente charte,  et sans préjudice de toute autre action judiciaire  distincte justifiée par ledit manquement, IFPH se réserve expressément le droit de retirer à tout moment la Licence au Bénéficiaire

Le retrait de la Licence sera notifié au Bénéficiaire par tout moyen écrit.

Le retrait de la Licence prendra effet sans préavis ni formalité ; et ne donnera droit au Bénéficiaire à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de retrait de la Licence, le Bénéficiaire concerné devra prendre sans délai toutes dispositions requises pour faire disparaître la Marque de tous documents et supports commerciaux et/ou publicitaires matériels ou immatériels, qu’il exploite personnellement la licence ou offre ses services à une personne morale, exploitant à travers lui.

 

A cet égard, le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit ladite personne morale de cette possibilité avant de contracter avec elle et recueillir son assentiment écrit.

Si le Bénéficiaire dont le droit d’usage a été retiré poursuit cette utilisation, IFPH se réserve le droit de demander réparation par toutes voies de procédure.

Ethique et déontologie

Dans l’exercice de sa profession de coach utilisant la méthode enseignée par l'Institut SANE , le  Bénéficiaire reconnaît la dignité de tout être humain. Il se conduit de façon à respecter les différences de chacun et à donner à tous des possibilités identiques.

Le Bénéficiaire s’engage à garder en toutes circonstances sa dignité , le respect d'autrui et son autonomie. Ses actions engagent sa propre responsabilité individuelle.

Le Coach S.A.N.E. est tenu de respecter les règles déontologiques développées ci-après :

  • La compétence

  • La gestion des limites

  • L’intégrité

  • Le professionnalisme

  • Compétence

Le Coach S.A.N.E. :

  • Garantit que son niveau d’expertise et de connaissances lui permet de répondre aux besoins des clients avec lesquels il utilise les techniques, outils et connaissance apprises lors de sa formation de Coach S.A.N.E.

  • S’engage à faire évoluer sa pratique et à améliorer sans cesse son niveau de compétence en suivant régulièrement des formations appropriées.

  • Entretient une relation avec IFPH et l'Institut SANE lui permettant d’évaluer régulièrement ses compétences et d’en assurer l’évolution.

  • Gérer ses propres limites

  • s’engage à n’intervenir que dans les limites de ses compétences, et à identifier les cas dans lesquels le travail dépasse le cadre de ses compétences, auquel cas il s'engage alors à mettre alors le client en contact avec MANI HESAM, ou à aider le client à rechercher l’aide d’un autre professionnel, tel qu’un conseil, un psychothérapeute ou un conseiller recommandé par MANI HESAM.

  • Est conscient du risque de conflits d’intérêts de nature commerciale ou affective pouvant découler de la relation de coaching et s’engage à les régler de façon rapide et efficace pour que cela ne porte aucun préjudice ni au client. ni à IFPH.

  • Intégrité

  • Est tenu à une obligation de confidentialité élevée concernant la relation qu’il entretien avec son client.

  • Ne divulgue des informations qu’après accord exprès du client. Le Coach S.A.N.E. peut toutefois sortir de la confidentialité s’il estime qu’il y a une preuve de danger sérieux pour le client ou pour des tiers en cas de non divulgation de l’information.

  • Agit dans le cadre légal et n’encourage en aucune façon une conduite malhonnête, déloyale, non professionnelle ou discriminatoire, pas plus qu’il n’apporte son assistance ou son soutien à des personnes engagées dans des pratiques de cette nature.

  • S’interdit toute pratique sectaire ou susceptible d' être assimilée à une telle pratique ou tout discours pouvant s’assimiler à un prosélytisme religieux, politique ou sectaire ; il observe une neutralité à cet égard.

  • Professionnalisme

  • Répond aux besoins de son client en matière de développement, conformément au programme prévu dans le cadre de la relation de sa formation de Coach S.A.N.E.

  • S’engage à conserver avec son client un haut degré de professionnalisme, même lorsque la relation de coaching est terminée.

  • S'engage à respecter les principes de dignité de la personne, de vie privée, ainsi que les droits fondamentaux de chaque individu

  • S'engage à s’assurer du respect du libre arbitre de chaque participant ou candidat pour toute inscription à un séminaire, pour tout achat de produits de formation, notamment en lui remettant préalablement une information sur le contenu lui permettant un consentement éclairé ;

  • S'engage à lutter contre toutes formes de discrimination et notamment, sans que cette liste soit limitative, à celles liées à la nationalité, la race, la couleur de la peau, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le statut marital, l’origine sociale, le handicap, l’appartenance syndicale, ou encore les convictions politiques ou religieuses ;

  • S'egage à se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de rémunération, d’horaires, de santé et de sécurité de ses employés, ainsi  qu’à se soumettre au strict respect de ses obligations fiscales et sociales, en sorte que l’image d’IFPH ou de MANI HESAM ne puisse aucunement être entachée par sa faute. . 

Cela inclut (de manière non limitative) :

  • le respect de la confidentialité convenue pour toutes les informations liées aux clients et aux commanditaires.

  • la non exploitation de la relation ayant existé.

  • l’apport de tout suivi sur lequel les parties se sont mises d’accord

  • la conservation en lieu sûr de tous les documents et informations y relatifs.

  • Fait preuve de respect vis-à-vis des différentes approches de coaching et vis-à-vis des autres professionnels.

  • Ne jamais s'approprier des travaux ou opinions de tiers en les prétendant siens.

  • Veille à ce que toute revendication de compétences, de qualifications ou d’accréditation professionnelles soit réelles et clairement et précisément expliquée aux clients potentiels et à ce qu’il ne soit pas fait explicitement ni implicitement état de référence erronée ou trompeuse dans un quelconque document imprimé par lui.ou la personne morale à laquelle il offre ses services de manière gracieuse ou onéreuse.

 

Mise à jour de la Charte, dérogations particulières

IFPH se réserve expressément le droit de modifier la présente Charte. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier régulièrement qu’il dispose d’une version à jour de la présente  Charte et qu’il respecte les conditions d’utilisation de la marque Coach S.A.N.E.

Si une mise a jour de la présente charte ou d'une des marques rendait litigieuse ou irrégulière l’utilisation faite par un Bénéficiaire (ou la personne morale qui utilise les services d’un Bénéficiaire), il s’engage à en avertir dans les plus brefs délais IFPH afin d’étudier ensemble les éventuelles dérogations spécifiques ou solutions judiciaires ou extrajudiciaires à apporter.

Toute dérogation accordée à un Bénéficiaire se fait sous forme d’une convention écrite ou avenant écrit signée par les deux Parties. 

 

Sanctions en cas de violation de la Charte 

Toute violation, même minime, de la présente Charte est susceptible de porter gravement atteinte à l'image et à  la réputation de IFPH et à lui causer d’importants préjudices.

En conséquence, le respect des dispositions de la présente Charte constitue une condition essentielle à l'établissement et la poursuite des relations contractuelles avec IFPH .

 

RGPD & Confidentialité 

 

Dans le cadre de la prestation de services accomplie par IFPH et pendant la fourniture de ces services, IFPH collecte notamment les catégories de données suivantes :

 

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse postale et courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, données personnelles, etc

 

  • Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, consommation, etc

 

  • Données d’usage

 

IFPH utilise vos données pour les seuls besoins de l’exécution du contrat, du service souscrit ou du produit commandé, la délivrance d’une assistance et le traitement des demandes du client.

 

Ces données ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la prestation ou à son suivi.

 

Sans ces données, IFPH ne pourrait pas exécuter les prestations qui lui ont été commandées.

 

IFPH s’engage expressément à ne pas utiliser ces données à des fins commerciales.

 

Vos données pourront en revanche être utilisées afin de garantir votre sécurité ou votre suivi et ces données ne seront conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

 

IFPH pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent et les dispositions concernant le retard ou l’absence de paiement par le client), ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

 

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière en adressant un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la société IFPH, à l’adresse de son siège social en vigueur au moment de la demande.

 

Vous pouvez à tout moment contacter notre Délégué à la Protection des Données personnelles à l’adresse : contact@ifph.fr

 

Les données dont IFPH a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.

 

En vous adressant au Délégué à la Protection des Données personnelles, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

 

En cas de réclamation à laquelle IFPH ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.

 

IFPH met en oeuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

 

Plus généralement, IFPH s'engage à ne divulguer aucune information ou donnée confidentielle dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de son intervention.

Droit Applicable et litiges

La présente Charte est soumise pour son interprétation et son exécution au droit français et aux juridictions françaises exclusivement, sauf pour le cas où un litige surviendrait dans un pays étranger, auquel IFPH serait autorisé à agir judiciairement dans ledit pays, y compris pour faire cesser une atteinte illicite à ses droits.

 

En cas de contestation ou de différend non réglé à l’amiable, le Tribunal judiciaire de Paris sera seul compétent pour régler les litiges liés à l’application et/ou à l’exécution de la présente Charte.

PARIS, mai 2020